🏀 Implantation Poteau Fibre Sur Terrain Privé

Jepense que l'opérateur a une espèce de servitude sur l'utilisation des conduites telecom et chambres souterraines ou coffret telecom existants donc pour y passer de la fibre ça doit se faire sans formalisation , en revanche s'il doit installer une armoire par exemple sur un trottoir ou poser un boitier sur un mur je pense qu'il doit le formaliser par un accord avec les sile poteau était placé sur votre terrain, c'est que lors de la réalisation du branchement, le propriétaire du terrain était d'accord, il y a peut être eu l'établissement d'une convention, surtout si le poteau était présent depuis 40 ans au moins. Bonjour Le nouveau poteau n'est pas chez moi, juste en limite sur l'autre terrain, mais effectivement, il est fort probable que pour relier le futur lotissement, appelé pompeusement "Résidence CALIFORNIA" (6 maisons/pavillons, sur chaque terrain de moins de 400m², accolées 2 par 2 par le garage et 2 lots de 3 appartements chacun) fort probable qu'ils doivent passer chez Fibrepassée au-dessus du jardin de 2 voisins ! Bien sur qu'EDF (et ses différents avatars) n'a absolument pas le droit de poser un câble ou un pylône sans autorisation, et encore moins sans prévenir. Le passage en aérien au dessus d'une propriété privée sans aucune autorisation ne me parait pas confirme. LaCour relève que le poteau électrique a été irrégulièrement implanté, et que cette irrégularité n’est pas régularisable: en effet, le propriétaire du terrain avait fait bâtir un garage sur son terrain de sorte que les règles relatives à la traversée des propriétés privées non bâties par des ouvrages publics de transport et de distribution d’électricité ne pouvaient plus s’appliquer. Unsite touristique du Tarn, Ambialet, se mobilise contre l’implantation de poteaux amenant la fibre. Un nouvel épisode dans une série de Pourles maisons érigées sur un terrain privé, il faut prévoir un fourreau souterrain dédié à la fibre optique entre le local technique de la maison et la limite de la propriété. La nature du fourreau, sa dimension, la profondeur de l’enfouissement sont déterminées par des normes que votre architecte, votre constructeur ou votre électricien doit respecter. Les maisons individuelles INFOTRAVAUX. Téléchargez les arrêtés du Maire : : Renouvellement canalisation eau et branchement – du 1 au 17 rue des Mimosas – SOBEBO Téléchargez (PDF) 2022.28.07.174 : Travaux implantation poteau télécom -1 rue Paul Maurel – INEO EQUANS Téléchargez (PDF) 2022.28.07.173 : PERMANENT création d’une place Siune servitude d’utilité publique est instituée, vous ne pourrez pas vous opposer à l’installation d’un poteau électrique, ni au passage des fils, sauf à démontrer que la procédure administrative est irrégulière. Il vous faudra alors attaquer la décision du Préfet devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une procédure complexe nécessitant le recours à un avocat spécialisé. s2Pif. Un site touristique du Tarn, Ambialet, se mobilise contre l’implantation de poteaux amenant la fibre. Un nouvel épisode dans une série de contestations qui vise l’opérateur privé en charge des travaux. Ambialet, son prieuré perché au sommet d’une presqu’île entourée par la rivière ou encore ses plages de galets. Le site est une des cartes postales du département du Tarn. Il attire aussi bien les "locaux" que les touristes anglais ou espagnols. Les habitants de la petite commune de 467 administrés redoutent le débarquement de nouveaux "résidents" qu’ils jugent encombrants des poteaux. Une pétition a été lancée. Les 43 signataires ne comprennent "pas que la fibre ne puisse pas être enterrée". Nous nous opposons à la mise en place de nouveaux poteaux défigurant le paysage et entraînant un impact pour tous les habitants et nombreux exploitants agricoles Les opposants estiment que le choix de planter des poteaux s’explique par "un déploiement de la fibre qui doit se faire à la va-vite". Cette version des faits qui n’est pas contredite par le conseiller départemental en charge du numérique. "On a choisi d’aller vite, la contrepartie, c’est d’avoir des poteaux" déclare Christophe Hérin. Mais l’élue départementale précise immédiatement "on a signé une délégation de service public, nous n’avons pas la main sur les travaux. C’est l’opérateur SFR-groupe Altice qui doit trouver la solution". Suite à la délibération votée à l’unanimité, le conseil départemental du Tarn a, en effet, confié le chantier de la fibre à une filiale de SFR, Tarn Fibre, avec qui elle a signé une délégation pour une durée de 25 ans. L’ironie de l’histoire est que Tarn Fibre est accusée par des habitants d’Ambialet de vouloir aller trop vite, quitte à dénaturer le paysage de leur cité, la même société est en guerre ouverte avec le conseil départemental en raison de sa…lenteur. C’était une promesse commerciale. Elle est devenue un engagement politique. Le président du conseil départemental du Tarn, Christophe Ramond, a promis la fibre à tous les Tarnais en 2022. Ce discours reposait sur l’engagement du groupe SFR. 45 000 kilomètres de fibre, 47 nœuds de raccordements optiques NRO et 138 654 prises FTTH prises jusqu’à l’habitant, c’était parfaitement réalisable, selon l’opérateur privé, d’ici à la fin 2022. Seulement voilà, à peine un an après le début du chantier, le retard a déjà commencé. Pour un proche du dossier, rien de surprenant "partout où l’opérateur a signé des délégations de service public, il y a des problèmes. Tout le monde le sait. Mais comme il propose les prix les plus bas, les collectivités signent". Dans le Tarn, la facture s’élève à 28 millions d’euros. Mais le cahier des charges n’est pas respecté. Selon nos informations, quasiment toutes les semaines, des courriers sont envoyés à la filiale du groupe SFR pour dénoncer la mauvaise exécution de la délégation de service public. Cela peut aller de la non-communication de documents à des problèmes d’installation. Mais le cœur du "conflit" porte sur le non-respect du calendrier. Le président du conseil départemental, Christophe Ramond, a publiquement annoncé que des pénalités vont être appliquées. Selon nos informations, le montant s’élève à 20 millions d’euros. Le groupe SFR se défend en arguant des difficultés liées au Covid ou encore à des difficultés sur le terrain. Christophe Hérin "le Covid, on peut l’entendre mais l’argument sur la topologie du terrain, non. Que le Tarn ait une géographie compliquée, franchement, c’est évident depuis le début et on l’a dit dès le départ". Suite à des négociations, un nouveau calendrier a été proposé par l’opérateur fin 2023. Pour Christophe Hérin, "14 mois de plus, c’est acceptable". L’affaire n’est cependant pas terminée. Bien sûr, il faut attendre de voir si le nouveau calendrier est respecté. Mais surtout, le contentieux autour des pénalités de retard n’est pas éteint. Selon nos informations, le conseil départemental ne renonce pas à sa demande de versement et la collectivité tarnaise est prête à aller en justice. Une procédure "pour la forme". En effet, une condamnation du groupe SFR risque d’être un jeu à "somme nulle". Les opérateurs privés intègrent, habituellement, dans leur offre au moment de la soumission du marché public le paiement d’éventuelles pénalités. Imprimer Pages 1 [2] 3 4 5 6 7 En bas Sujet Fibre passée au-dessus du jardin de 2 voisins ! Lu 17713 fois 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet Oui enfin se lancer dans des procédures juridiques qui dure des année et coute cher et risque de te laisser sans connexion pour des années, vaut mieux ce mettre en bon terme avec son voisin, ca simplifie les démarches...On s'en fout de ta vie, mon post s'adressait à ceux qui n'habitent pas à Farges et qui doivent se préoccuper de la loi, des décrets, et autres préoccupations du genre. Et faire refaire le travail par son opérateur n'est pas censé représenter une "procédure juridique qui dure des années et coûte cher", à moins que tu parlais de ton opérateur à toi ? Mais miky, je suis en très bons termes avec mon voisin, c'est la seule raison pour laquelle il n'a pas encore coupé le cable !Demain j'appelle dans l'ordre le technicien qui a fait l'installation, sa boite ils m'ont appelé mercredi à partir d'un fixe , 1013, 1014 et 3900 =Je vous tiendrai au courant de la résolution En restant uniquement dans le domaine du droit le voisin a bien aucun droit sur ce câble, l'opérateur pouvant entraîner des poursuites le cas échéant ?Oui enfin un câble aérien qui traverse ta propriété sans qu'on te demande quoi que ce soit, perso je demande à ce qu'il soit enlevé. Oui enfin un câble aérien qui traverse ta propriété sans qu'on te demande quoi que ce soit, perso je demande à ce qu'il soit c'est ton droit le plus l'altérer ou le couper, c'est une autre je pense pas que tu puisses t'opposer au passage en aérien d'un des réseaux sur ta propriété. Et je pense pas que tu puisses t'opposer au passage en aérien d'un des réseaux sur ta sans aucune demande ou quoi que ce soit au préalable, ça me semble bien cavalier... Dossier ouvert au 3900, je dois être recontacté sous 72 heures ! Euh, sans aucune demande ou quoi que ce soit au préalable, ça me semble bien cavalier...Crois-tu que cavalier soit une notion juridique ?EDF/ERDF/enedis passe bien où ils prennent bien appuis sur des façades sans rien paysans se sont retrouvés avec des pylônes dans leur champ sans être au tribunal défendre d'une perte de vue paysagère pour une fibre en aérien. Bon courage Bien sur qu'EDF et ses différents avatars n'a absolument pas le droit de poser un câble ou un pylône sans autorisation, et encore moins sans passage en aérien au dessus d'une propriété privée sans aucune autorisation ne me parait pas contre, il est certain que le propriétaire du terrain au dessus duquel passe la fibre n'a absolument aucun droit de la détériorer. Crois-tu que cavalier soit une notion juridique ?EDF/ERDF/enedis passe bien où ils prennent bien appuis sur des façades sans rien paysans se sont retrouvés avec des pylônes dans leur champ sans être au tribunal défendre d'une perte de vue paysagère pour une fibre en aérien. Bon courageDans les 2 cas tes affirmations sont le voisin risque des soucis en coupant le câble. Mais l'opérateur n'a aucun droit de passer sur une parcelle en aérien, sur façade ou encore en souterrain sans convention de le voisin va devant les tribunaux, l'opérateur déplacera sont câble avec un billet au Enedis réalise bien une convention avant de réaliser un nouveau branchement sur une façade. La seule chose possible sans convention, c'est un remplacement place pour place pour moderniser le parles de supports pour RTE, encore une fois il y a des conventions souvent avec rémunération. Par contre pour ce cas précis, si le propriétaire refuse et que la ligne est déclarée d'utilité publique, il sera exproprié de cette parcelle....comme pour une autoroute ou la création d'une ligne RFF. EDF/ERDF/enedis passe bien où ils prennent bien appuis sur des façades sans rien paysans se sont retrouvés avec des pylônes dans leur champ sans être une simple recherche sur Internet prouve le contraire, de même l'implantation d'un poteau/pylône donne droit à indemnisation. . La seule chose possible sans convention, c'est un remplacement place pour place pour moderniser le doivent donc avoir une vision extrêmement extensive de cette bien voir des jugements qui déboutent EDF et ses amis ou ils en existent, ils doivent être rarissimes. Imprimer Pages 1 [2] 3 4 5 6 7 En haut Connaître les règles pour clôturer son terrain​ Si vous souhaitez clôturer votre terrain pour délimiter votre propriété ou éviter les intrusions sur votre terrain, sachez que le Code civil stipule clairement que tout propriétaire a la possibilité de clore sa propriété afin de la séparer des autres propriétés, mais également d’empêcher les intrusions de tiers. ​ Or, qu’elle soit constituée d’une haie, d'un mur, d’un grillage ou bien d'une palissade, la disposition de la clôture d’un terrain doit répondre à certaines normes correspondant à la législation en principe, la mise en place d'une clôture ne nécessite pas de Déclaration Préalable DP ou de demande de Permis de Construire PC. ​ Il convient cependant de prendre systématiquement contact avec la mairie de la commune concernée par la construction d’une clôture afin de demander si une Déclaration Préalable de travaux est nécessaire ou non.​ Certains cas sont quant à eux toujours soumis à une demande d’autorisation. Il s’agit ​ des secteurs sauvegardés ou délimités par un Plan Local d’Urbanisme​ des sites inscrits ou classés au patrimoine ​ des terrains assujettis à un règlement de copropriété​ de l’édification de clôtures privatives électrifiées qui sont soumises à des règles de sécurité particulières.​ La bonne infoLe non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que la destruction de la est important de savoir que, même s’il ne dispose pas d’une clôture privative, un terrain n’est pas ouvert au public et conserve donc ses spécificités de propriété privée. ​ Cependant, clôturer son terrain pour le délimiter est un droit pour tout propriétaire accordé par le Code Civil.​ Mais il arrive que la réalisation d’une clôture soit rendue obligatoire. On parle alors de clôture forcée » . Cette exigence peut intervenir par exemple pour contenir un chien ou agir en conformité avec un règlement de copropriété. ​Les règles qui suivent doivent impérativement être respectées pour toute édification de clôture.​Les terrains nus ​ Il n’est pas possible d’édifier une clôture sur un terrain qui ne comporte aucune construction, sauf si ce terrain doit être bâti dans un délai déterminé ou qu’il soit destiné à faire de l’élevage.​Hauteur maximum de clôture ​ Certaines mairies fixent une hauteur maximum pour les clôtures. ​ Si ce n’est pas le cas, la hauteur maximale par défaut d'une clôture est de 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m pour les communes de plus de 50 000 en limite de propriété​ Toute clôture doit impérativement être édifiée sur le terrain du propriétaire et non à cheval sur la limite séparative séparant sa parcelle de la parcelle voisine sur le terrain du voisin, sauf accord de préférence écrit par entre clôture et haie​ Une haie de 2 m et plus de hauteur doit être installée à 2 m de la limite de la propriété. ​ Une distance de plantation de 50 cm suffit par contre pour des haies plus petites. ​ Cependant, il est conseillé d'augmenter cette distance de 50 cm afin de pouvoir se glisser entre la clôture et la haie, notamment pour pouvoir la droit de servitude​ Une clôture ne doit jamais entraver le libre usage d’une servitude. ​ Celle-ci permet en effet à une personne de traverser un terrain qui ne lui appartient pas. ​La mitoyenneté​ Une clôture mitoyenne délimite deux propriétés distinctes. ​ Ainsi, tous travaux de construction ou de modification liés à ce type de clôture nécessitent l’accord et la participation financière des deux propriétaires.

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